Des nouvelles mentions obligatoires à indiquer sur vos factures
Si vous êtes micro entrepreneur, vous avez l’obligation d’émettre une facture à chaque transaction.
⚠️ L'article 1 du décret du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction a fait évoluer l'article 242 nonies A du CGI .
😲 4 nouvelles mentions sont à intégrer dans vos factures :
1️⃣ Indiquer votre SIREN ( et celui de votre client si c'est un professionnel).
Auparavant facultatif, votre SIREN doit être mentionner ainsi que celui de votre client si c’est un professionnel.
Par ailleurs, si votre client est un professionnel résidant hors union Européenne, vous devez mentionner son numero de TVA intracommunautaire.
2️⃣ Indiquer l'adresse de livraison de vos produits (en plus de l'adresse de votre client).
Cela ne concerne pas les prestations de services.
3️⃣ Indiquer sur votre facture la nature de l’opération:
- de la livraison de produits,
- de la prestation de services,
- ou bien les deux réunis.
4️⃣ Pour la TVA, Si vous avez opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » doit figurer sur votre facture.
En tant que micro entrepreneur, vous n’êtes généralement pas concerné par cette mention, mis à part que vous ayez demandé l’option.
⚠️ Pensez bien à mettre vos factures à jour !! ⚠️
😵 Pourquoi ces nouvelles mentions obligatoires ?
Le gouvernement a l’objectif de généraliser la facturation électronique. La calendrier de mise en place est prévue de 2024 à 2026, et les micro entreprises auront l’obligation de se conformer à la facturation électronique à partie du 1er janvier 2026.
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